Article 1 : objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site pavillon.fr et leur utilisation par « l’Utilisateur ». Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

• En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site;
• pavillon-groupe.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 2 : mentions légales

L’édition du site pavillon.fr est assurée par la Société PAVILLON société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 978375368 au capital social de 40 000,00 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulouse B 978 375 368 dont le siège social est situé au 1 Avenue de l’Enclos, 31120 Portet-sur-Garonne FRANCE – n° de TVA intracommunautaire FR12978375368. Le Directeur de publication est Mme. Sophie COHEN

L’hébergeur du site pavillon.fr est la Société OVH SAS située au 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX

Article 3 : définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

• Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site;
• Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site;
• Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site;
• Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

Article 4 : accès aux services

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• Articles d’information ;
• Mise en relation de personne

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.. L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat. L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@pavillon-groupe.fr ou au numéro de téléphone 05 62 86 06 28

Article 5 : propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite. Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur. Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

Article 6 : données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service. Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est bientôt déclaré à la CNIL. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

• un formulaire de contact ;
• par mail à contact@pavillon-groupe.fr

Article 7 : responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site. L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité. Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site. Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 8 : liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de pavillon-groupe.fr qui n’a pas le contrôle de ces liens. L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Article 9 : évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

Article 10 : durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

Article 11 : droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Paris ou Nanterre sont compétents.

Article 12 : tarifs sur le site

Les tarifs affichés s’entendent toutes taxes comprises (TTC), TVA à 20% applicable. Ils font référence au plan du projet présenté et aux surfaces énoncées. Ces tarifs correspondent à la livraison d’un maison dite « clé en main » réalisée conformément à la notice descriptive du contrat de contractant général de la SAS Pavillon, n’incluant pas :

Revêtements de sol dans les chambres / aménagements de cuisine & placards / mobilier / aménagements paysagés / viabilisation éventuelle / branchements réseaux privés / chemin d’accès et aménagements ou évacuation des terres extraites / assurance Dommage Ouvrage / peintures intérieures / éventuelle adaptation à la pente & fondations profondes ou spéciales / frais notariés & éventuelles taxes locales applicables au projet.

Le tarif indiqué correspond au système de chauffage le plus compétitif disponible sur le modèle sélectionné. L’ensemble des équipements de second œuvre (carrelage / faïences / plinthes / sanitaires) inclus sont sélectionnés dans la « gamme Pavillon » disponible chez notre fournisseur PORCELANOSA.

Toutes modifications de plan & de prestations peuvent donner lieu à recalcul financier du projet.